Voeux au conseil municipal

#Melun, Protection du massif de #Bréviande, notre voeu est rejeté par la majorité, l’opposition socialiste et communiste s’abstient

La question du contournement de Melun est prégnante depuis les années 1990. Bien que les associations locales ainsi que plusieurs communes concernées aient proposé des solutions raisonnables et alternatives, c’est le projet autoroutier (anciennement C5) qui a été mis en avant par les pouvoirs publics. Ce projet de rocade est prévu entre les D605, D606, D346 et un pont situé sur la Seine entre Boissettes et Boissise-la-Bertrand, pour rejoindre ensuite le contournement de Ponthierry-Pringy.

Cette nouvelle voirie, longue de 6 kilomètres, amputerai le Massif de Bréviande de 9 ha (voie de transit simple 2×1) à 20 ha (voie rapide 2×2) soit entre 9,8 % et 21,5 % de la surface du massif. Elle aurait aussi pour effet de couper le massif en deux zones qui ne seraient plus en communication écologique.

L’Agence Régionale des Espaces Verts d’Île-de-France reconnaît l’intérêt du massif de Bréviande en ces termes : « Véritable poumon vert pour les agglomérations qui l’entourent, l’espace naturel régional de Rougeau et Bréviande englobe également plusieurs bois communaux et couvre au total trois Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ».

De même, dans le cadre du Plan Vert de la région Île-de-France, Valérie Pécresse et Chantal Jouanno ont fait l’annonce suivante : « Le but est de devenir producteur net d’espaces verts en créant 500 hectares d’ici à 2021. Soit l’équivalent d’un bois de Boulogne ». Cet objectif est notamment incompatible avec le contournement de Melun prévu au plan anti-bouchon de ce même conseil régional.

Le massif de Bréviande n’a pas le même statut social que les grands massifs forestiers de Seine et Marne. Il rend un service social à de très nombreux habitants et habitantes, principalement des classes populaires, de Melun, du Mée, de Vert-Saint-Denis, de Cesson, de Boissettes, de Boissise-la-Bertrand, attirés par la présence en son sein d’une Maison de l’Environnement, d’un arboretum, d’un sentier botanique unique (accessible aux aveugles), des nombreux sentiers permettant les activités physiques et d’une aire de pique-nique aménagée avec des barbecues. Ces populations ne vont pas dans le massif de Fontainebleau qui ne joue pas ce rôle social et qui nécessite de se déplacer en voiture.

Cet aspect social est confirmé par l’ensemble des scientifiques dont Anne-Marie Granet de l’ONF qui cite en exemple le Bois de Bréviande : « La fréquentation de bois et forêts proches de quartiers populaires et aménagés pour répondre aux besoins des riverains montre que se jouent pourtant autour de ces espaces de vrais enjeux sociaux (photo 1, ci-dessus Bréviande) qui vont bien au-delà du seul loisir dont l’importance ne saurait cependant être niée. On peut évoquer les enjeux de santé face à la sédentarité ou à l’excès de stress, d’apprentissage de l’autonomie pour les plus jeunes, de cohésion sociale par l’appropriation symbolique de ces espaces. »

En conséquence des éléments ci-dessus, le Conseil Municipal de Melun émet le vœu suivant :

Le Conseil Municipal de Melun réuni le 23 mars 2017 :

  • Demande à Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne, Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Melun – Val de Seine de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation intégrale du massif de Bréviande relativement à l’éventualité d’implantation de nouvelles voiries.
  • Renouvelle son attachement au principe de protection intégrale de la forêt régionale de Bréviande en tant que massif forestier de proximité et demande à ce qu’aucune nouvelle voirie ne soit implantée dans cette forêt.

    Claude BOURQUARD
    Bénédicte MONVILLE – DE CECCO

 

Lire aussi : « Melun, Les vœux des écolos tombent à l’eau », par Julien Van Caeyseele, La République de Seine et Marne du 23/05/2017.

La majorité refuse nos voeux en faveur d’une politique responsable pour limiter la pollution de l’air à Melun, l’opposition socialiste et communiste quitte la salle du conseil, visiblement pas concernée par le sujet, ou s’abstient.

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Après avoir dénoncé cet hiver l’inaction de la majorité municipale devant les résultats inquiétant de notre enquête sur la pollution de l’air à Melun, nous avons fait des propositions concrètes au conseil municipal. La majorité a voté contre, les socialistes et les communistes ont quitté la salle du conseil, visiblement pas concernés par le sujet, à l’exception de François Kalfon qui s’est abstenu. 

Jeudi soir, Bénédicte Monville et Claude Bourquard ont présenté quatre voeux au conseil municipal en faveur d’une politique responsable pour limiter la pollution de l’air à Melun (voir notre article sur l’inaction de la majorité contre ce fléau).

  • un voeu adressé au Conseil Régional demandant la préservation de la forêt de Bréviande, poumon de l’agglomération, à l’encontre du projet de contournement de Melun par l’ouest, qui pourrait l’amputer a minima de 9 ha, au pire de 20 ha (entre 9,8 et 21,5 % de la surface totale), qui plus est en le divisant en deux parcelles sans communication écologique;
  • un voeu adressé au Conseil Régional concernant le projet d’un nouveau franchissement de la Seine, susceptible d’augmenter dans les années à venir la circulation sur l’agglomération en favorisant le recours à l’automobile, alors même que des épisodes de pollution atmosphérique sévère ont été constatés par la borne Airparif en novembre et décembre dernier, demandant que des études objectives et indépendantes administrent la preuve de l’efficacité d’un tel projet, déterminent l’impact sur la biodiversité, tout en réaffirmant le souhait de diminuer l’importance des voitures et des camions dans la ville;
  • un voeu adressé à la Communauté d’Agglomération Melun-Val-de-Seine pour développer les mobilités actives (marche, vélo, trottinette) en leur donnant un vraie place, sécurisée, dans l’espace urbain, en excluant tout nouvel aménagement en faveur du transport routier, hors celui en commun à renforcer en fonction des besoins de circulation de la population;
  • enfin, un voeu à la Communauté d’Agglomération Melun-Val-de-Seine pour appeler à une conférence de citoyen-ne-s dans le cadre d’une consultation des populations sur la circulation des véhicultes dans l’agglomération et sur les aménagements à y apporter pour l’améliorer.

Différents aspects d’une vision politique alliant souci de santé publique, respect de la biodiversité, qualité de vie, justice sociale, démocratie et efficacité dans la conduite des politiques publiques qui sont les marqueurs de la liste citoyenne et écologiste portée en 2014 par le groupe Bien Vivre à Melun.

Les socialistes et les communistes ont quitté la salle du conseil, visiblement pas concernés par le sujet, à l’exception de François Kalfon qui s’est abstenu. La majorité a voté contre.

ps : Initialement proposés au conseil municipal du 23 mars, nos quatre voeux ont finalement été soumis au conseil municipal le 18 mai 2017, selon le bon vouloir du maire.

Voir l’article de la République de Seine et Marne

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Inondations – Vœu en faveur de la protection de la Bassée proposé par le groupe politique Bien Vivre à Melun au conseil municipal du jeudi 23 juin 2016, finalement présenté et rejeté au CM du 22 septembre 2016 (ce même voeu a été proposé au conseil d’agglomération Melun-Val de Seine CAMVS et refusé également)

Ce voeu qui demandait au conseil départemental de Seine et Marne de reconsidérer son soutien au projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine qui abimera de manière irrémédiable la zone humide de la Bassée et augmentera les risques d’inondation pour toutes les communes situées en aval a été rejeté. Après plusieurs aller-retour entre la majorité municipale et nous-mêmes, nous avions accepté une reformulation qui aurait dû permettre qu’il soit adopté. Au dernier moment alors que la délibération avait été portée à l’ordre du jour du conseil municipal, la majorité s’est rétractée et a donné un avis défavorable au voeu. Nous avons donc demandé à voter sur notre texte initial (celui que vous trouverez ci-dessous). Une  dizaine de conseiller-e-s municipaux de la majorité municipale sur 30 s’est abstenue, tandis que les deux groupes d’opposition votait pour.

objet : Inondations et projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

Préambule

Notre ville, Melun, vient de vivre un terrible épisode d’inondation qui a frappé l’ensemble de ses habitant-e-s et plus particulièrement celles et ceux qui ont vu leur maison inondée et leurs biens dégradés.

Or, les inondations constituent le principal risque dit « naturel » en France et leur fréquence s’accélère à l’instar des épisodes météorologiques extrêmes. Depuis 1988, elles ont provoqué la mort de plus de 200 personnes. Selon les données officielles du ministère de l’écologie, les inondations menacent un Français sur quatre et un emploi sur trois (9 millions d’emplois). Les sinistres qu’elles provoquent coûtent entre 700 et 800 millions d’euros chaque année. Pour l’Île de France et pour cette fois on parle de 1 milliard d’euros de dégâts mais la réalité pourrait être nettement supérieure. L’Association française d’assurances (AFA) évalue la hausse du péril inondation à 104%.

Ces chiffres recouvrent des drames humains dont nous avons pu mesurer à Melun ces derniers jours ce qu’ils signifiaient. Des femmes, des hommes, des enfants, pantalons relevés, vêtements maculés de boue, les yeux incrédules devant leur maison inondée, les bras chargés des quelques effets personnels qu’ils ont pu soustraire à l’appétit des eaux. Et là encore l’injustice environnementale est flagrante puisque les pertes les plus lourdes affectent en premier les populations les plus fragiles, celles qui, faute d’information et de moyens, sont moins armées, moins bien assurées.

Si les causes des inondations sont nombreuses, elles sont toutes d’origine anthropique et nous renvoient toutes à notre responsabilité et à notre manière d’habiter et d’entretenir notre territoire.

Or le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur- Seine et Nogent-sur-Seine qui vient d’être relancé par le conseil départemental de Seine-et-Marne constitue d’après le ministère de l’écologie et du développement durable une menace sérieuse pour tous les habitats inféodés aux zones soumises à des crues périodiques et/ ou dépendant du niveau de la nappe.*

En effet, ce grand projet d’aménagement de la Bassée, une zone humide1 d’importance nationale, située dans le sud de notre département, conduirait à la disparition de la fonctionnalité de zone naturelle d’expansion des crues de la Bassée amont.

1/ Le projet

Le projet de grand gabarit du bassin de la Seine, entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur- Seine doit permettre le passage des bateaux de plus de 1 000 tonnes. Le développement de ce réseau donnerait à terme un accès aux ports du Havre et de Rouen et à la liaison Seine-Nord Europe. Il est inscrit au Schéma National des Infrastructures de Transport.

Ce projet correspond au prolongement de travaux effectuées dans les années 1970, entre Montereau-Fault- Yonne et l’écluse de la Grande Bassée. En 1980, la mise à grand gabarit aujourd’hui envisagée avait été soumise à enquête publique, mais la mobilisation de la population et des associations environnementalistes avait réussi à faire échec à la réalisation de ce projet.

Voies navigables de France (VNF) a privilégié le scénario 3 qui comprend la construction d’un canal nouveau à grand gabarit de 10 km de long (entre Villiers-sur-Seine et Nogent- sur-Seine) et d’une soixantaine de mètres de large, ainsi que l’aménagement de la Seine en aval.

Il serait destiné à accueillir des bateaux de 2 500 tonnes et générerait un trafic fluvial plus important. Ce scénario a pour objectif de favoriser principalement le développement du port de Nogent-sur-Seine en permettant notamment aux industries champardennaises de trouver un débouché plus proche et d’éviter ainsi l’utilisation de ports plus éloignés tels que Bray-sur-Seine ou Montereau-Fault-Yonne. Le port de Nogent- sur-Seine cherche également à développer une plateforme multimodale de transbordement de conteneurs. De même, l’export des granulats et de l’industrie céréalière, qui se fait actuellement majoritairement depuis Bray-sur-Seine en raison du gabarit insuffisant de la Seine en amont, se ferait depuis Nogent-sur-Seine.

Pour l’Autorité Environnementale, les impacts directs sur l’environnement seront particulièrement élevés et « découleront à la fois des travaux eux-mêmes qui détruiront une quantité plus ou moins importante d’écosystèmes terrestres et aquatiques (habitat naturel ou habitat d’espèces) intéressant, mais aussi très largement des effets indirects du projet qui peuvent affecter la fonctionnalité écologique de surfaces non touchées par les travaux, notamment par la modification du régime d’inondation et des niveaux d’eau » (nous soulignons). En outre, la mise à grand gabarit diminuera les frottements et augmentera la vitesse de l’eau. L’amplitude de l’onde de crue sera donc plus forte à l’aval de la zone canalisée.

Le Conseil Général de Seine-et-Marne, dans un cahier d’acteurs (explicitant son avis défavorable) remis à la Commission Particulière du Débat Public Crue Seine Bassée (du 2 novembre 2011 au 17 février 2012) estimait que l’intérêt économique est, tout au plus, très limité pour ce département, puisque le projet aurait pour effet de déplacer des flux de Bray-sur-Seine et Montereau vers Nogent-sur-Seine.

Le même Conseil Général pointait du doigt le « des filières économiques peu durables » qui seraient renforcées par la mise à grand gabarit du canal : agrocarburants (alors même que la Cour des Comptes a remis en cause le caractère financièrement soutenable des mesures en faveur de cette filière), gravières et agriculture intensive (déjà très fortement remise en cause dans la zone, comme ayant un impact défavorable dans le cadre de la ZNIEFF-Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique).

2/ L’intérêt écologique de la Bassée dans notre protection contre les inondations

La Bassée est la plus vaste plaine alluviale inondable de la Seine. D’une surface d’environ 30 000 ha, elle s’étend sur deux régions (la Champagne Ardenne et l’Ile-de- France), et sur trois départements (Seine-Marne, Marne, Aube). Son étendue va depuis Méry-sur-Seine (Aube, 10) au nord-est jusqu’à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne, 77) au sud-ouest, soit une distance d’environ 80 km avec une largeur moyenne de 4 km. Elle est constituée de prairies, de marais et bois alluviaux et joue un rôle essentiel dans la régulation des régimes hydrologiques de la Seine. Elle constitue une vaste zone d’expansion des crues où les inondations sont fréquentes et souvent prolongées, et protège ainsi l’agglomération parisienne en assurant une réduction et un retard des pics de crue.

La Bassée nous rend des services écosystémiques extrêmement précieux dont on sait mesurer l’importance et qui devraient, au contraire, nous commander d’agir pour la protéger : maintien ou amélioration de la qualité de l’eau (autoépuration des eaux), régulation des régimes hydrologiques (écrêtage des crues), régulation du climat local et global (en particulier ici la menace d’assèchement) et constitue une réserve inestimable de biodiversité. Les zones humides sont connues pour abriter et assurer la survie de près de 60% de la faune de France. En outre, la Bassée représente un support d’activités touristiques ou récréatives importantes.

Ce paysage, constitué pendant plusieurs siècles principalement de prairies de fauche et de cultures s’est vu profondément modifié au cours du XXe siècle et, plus encore, ces quarante dernières années. En effet, la Bassée a été considérablement dénaturée par des aménagements hydrauliques (barrages réservoirs de la Seine et de l’Aube, canal à grand gabarit) qui visaient à drainer les inondations pour permettre que s’y développent l’agriculture intensive, les plantations de peupliers puis les exploitations de sable et de graviers alluvionnaires.

Le fonctionnement hydrologique de la Bassée est menacé par ces activités anthropiques. Elle subit une forte pression foncière liée à l’activité d’extraction de granulats qui, en entraînant une réduction du niveau de la nappe localement, participe à la modification du fonctionnement de la plaine alluviale. En outre, la qualité de son hydrosystème est remise en cause par les pollutions dues aux phytosanitaires utilisés par l’agriculture intensive.

Aujourd’hui, le projet de grand gabarit du bassin de la Seine, entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, remet en cause les équilibres naturels qui permettent à la Bassée de jouer son rôle dans le maintien ou l’amélioration de la qualité de l’eau, la régulation des régimes hydrologiques et la régulation du climat local et global. Il représente une menace supplémentaire pour les habitant-e-s de notre ville qui seront davantage exposés aux inondations.

Par conséquent, le Conseil Municipal de Melun émet le vœu suivant :

Le Conseil Municipal de Melun réuni le 23 juin 2016 :

Demande à Monsieur Jean-Jacques Barbaux, président du conseil départemental de Seine-et-Marne, de bien vouloir reconsidérer l’opportunité du soutien financier du département de la Seine-et-Marne au projet « Petite Seine Grand Gabarit » qui conduirait à la disparition de la fonctionnalité de zone naturelle d’expansion des crues de la Bassée amont et constitue une menace pour l’ensemble des habitants de notre ville.

Bénédicte MONVILLE – DE CECCO (EELV-BVAM) Claude BOURQUARD (BVAM)

* « Les zones humides se caractérisent par la présence, permanente ou temporaire, en surface ou à faible profondeur dans le sol, d’eau disponible douce, saumâtre ou salée. Souvent en position d’interface, de transition, entre milieux terrestres et milieux aquatiques, elles se distinguent par une faible profondeur d’eau, des sols hydromorphes ou non évolués, et/ou une végétation dominante composée de plantes hygrophiles au moins pendant une partie de l’année. Enfin, elles nourrissent et/ou abritent de façon continue ou momentanée des espèces animales inféodées à ces espaces. Les zones humides correspondent au marais, marécages, fondrières, fagnes, pannes, roselières, tourbières, prairies humides, marais agricoles, landes et bois marécageux, forêts alluviales et ripisylves marécageuses, mares y compris les temporaires, étangs, bras morts, grèves à émersion saisonnière, vasières, lagunes, prés salés, marais salicoles, sansouires, rizières, mangroves, etc. Elles se trouvent en lisière de sources, de ruisseaux, de fleuves, de lacs, en bordure de mer, de baies et d’estuaires, dans les deltas, dans les dépressions de vallée ou les zones de suintement à flanc de collines » (Barnaud, 1991).

Inondations – Vœu proposé par le groupe politique Bien Vivre à Melun au conseil municipal de Melun et adopté le 22 septembre 2016

Ci-dessous, le voeu pour une lutte contre la pollution et pour la protection des populations formulé pour la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2016 par les élu-e-s de Bien vivre à Melun, amendé pour la séance du 22 septembre 2016 et adopté ce soir-là.

S’opposer n’empêche pas de construire, en travaillant à l’éveil à l’écologie par la citoyenneté : il s’agit du troisième voeu proposé par le groupe Bien vivre à Melun adopté par le conseil municipal de Melun (après ceux concernant Tafta et les compteurs Linky).

objet : Lutte contre la pollution des eaux et pour la protection des populations

Préambule

Les inondations ont rendu visible un problème minoré le plus souvent par les responsables politiques : la pollution des cours d’eau. Les habitant-e-s des rives de l’Almont se sont plaints que l’eau de la rivière était chargée en substances pétrochimiques. Dans les journaux, on a pu lire qu’il s’agissait de cuves de fioul de particuliers qui avaient cédé sous la pression de l’eau.

Peut-être, mais que savons-nous de manière certaine ?

  • l’état chimique de l’eau de l’Almont est systématiquement mauvais.
  • les eaux de ruissellement et la gestion à la source des eaux pluviales à Melun n’est pas satisfaisante et favorise le transfert de pollution d’origine urbaine (particules de frein, particules d’essence et de gazole, huiles de moteur, etc).
  • « Les rejets des sites Total et Grande-Paroisse à Grandpuits (77) contribuent significativement à la pollution accidentelle de l’amont du ru d’Almont-Ancœur et du ru d’Iverny. Ces sites constituent des sites industriels majeurs classés SEVESO. »*
  • –  enfin, les pollutions diffuses agricoles affectent significativement l’Almont et ses rus affluents : « La qualité physico-chimique de l’Almont-Ancœur est mauvaise dès l’amont, due à des déclassements sur l’azote et le phosphore, auxquels contribue l’industrie. (…) En ce qui concerne la qualité chimique, on observe des déclassements importants par les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et les pesticides principalement. »*

Nous rappellerons ici que les HAP sont des polluants toxiques cancérigènes pour la plupart d’entre eux.

Ajoutons que l’ensemble de ces cours d’eau alimentent la nappe du Champigny qui constitue notre source principale d’approvisionnement en eau potable.

Par conséquent, le Conseil Municipal de Melun émet le vœu suivant :

Le conseil municipal de Melun réuni le 23 juin 2016 :

DEMANDE à l’Etat qu’un plan Vigicrue soit établi pour l’Almont prenant en compte les différents rus qui alimentent cette rivière et l’ensemble du bassin versant.

DEMANDE également qu’une étude soit lancée concernant la pollution de l’Almont sur l’ensemble du bassin versant et intégrée dans la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

RAPPELLE que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine sera compétente dans ce domaine en tant qu’EPCI à fiscalité propre au plus tard en 2020.

RAPPELLE également que le territoire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ne couvre qu’une petite partie du bassin versant et que les études doivent être globales, les inondations et la pollution ne connaissant pas les frontières des intercommunalités.

*cf. Plan territorial d’actions prioritaires 2013-2018 de la Commission territoriale rivières d’île de France, http://www.eau-seine-normandie.fr/fileadmin/mediatheque/rivieres-ile_de_france/PTAP/ PTAP2013-UH_SEINE_PARISIENNE_AF.pdf

Voeu pour la suspension de l’installation des compteurs Linky à Melun

Le voeu que nous avons présenté hier au conseil municipal du 14 avril 2016 à Melun a été adopté. Nous remercions l’ensemble du conseil municipal, l’opposition qui a voté pour et la majorité qui s’est majoritairement abstenue, d’avoir rendu possible cette adoption. 

Vœu proposé par le groupe Bien Vivre à Melun

Préambule

L’article L322-4 du Code de l’énergie stipule que les collectivités sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité en aval des postes de transformation de la moyenne tension. Les compteurs font partie du réseau. La Commune en délègue, par concession, la gestion à ERDF.

A l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, en 2007, ERDF a lancé le projet AMM (Automated Meter Management – gestion automatisée des compteurs). Ce projet vise à remplacer les 35 millions de compteurs électriques en France à l’horizon 2021, par la mise en œuvre de systèmes de comptage évolués qui sont plus connus sous le nom de « compteurs Linky ». Ce même type de système a été installé massivement au Québec par Hydro-Québec ou encore en Espagne et en Allemagne. En Europe, la Commission Européenne a décidé en 2009 d’imposer les compteurs intelligents aux différents états. Enfin la loi de transition énergétique impose elle aussi sa généralisation à tous les foyers.

La première phase d’expérimentation a débuté en mars 2010 et s’est terminée au 31 mars 2011. 270 000 compteurs et 4 600 concentrateurs ont été testés sur 2 zone. Toutefois cette phase d’expérimentation n’a pas été évaluée par des bureaux d’étude indépendants mais uniquement par les acteurs directement intéressés par le développement de ce type de technologie.

Cependant, de très nombreuses critiques sont rapidement apparues en dehors de ces études. Les problèmes qu’elles faisaient apparaître non pas été évalués ni pris en compte, dérogeant ainsi au principe de précaution. Parmi ceux-ci voici les plus importants relevés actuellement :

  • La présence dans le réseau domestique des particuliers et des entreprises des courants porteurs nécessaires au fonctionnement des compteurs Linky induit de nombreuses pannes, voire destructions, dans les équipements électriques et électroniques qui n’ont pas été prévus pour ce type de courant. Les conséquences en sont catastrophiques pour le budget des ménages, les risques d’incendie, les décès liés aux dysfonctionnements des matériels médicaux ainsi que pour l’activité économique des PME.
  • Cette technologie génère des rayonnements classés « cancérigènes possibles » par l’OMS (organisation mondiale de la santé). Le courant porteur en ligne se dirige ensuite vers un concentrateur et parfois un répéteur qui comme certaines antennes-relais des téléphones ajoutent un courant électromagnétique à ceux qui existent déjà. Les conclusions du Centre de Recherche et d’Information Indépendant des Rayonnements Electro-Magnétiques recommandent une distance de prévention de deux mètres entre le compteur et le lieu de vie.
  • Les compteurs électriques appartiennent aux collectivités territoriales. De ce fait, c’est le Maire ou le Président de la collectivité territoriale qui est responsable en cas d’incident. Or, les assurances excluent les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques. Par exemple, Groupama, spécifie cette exclusion dans le fascicule RC VILLASSUR. Cela signifie clairement que l’acceptation par la commune de ces installations implique la commune et engage sa responsabilité en cas d’incendies ou de recherches en responsabilité due a la présence de ces compteurs. Le fait qu’ERDF dévolue cette responsabilité aux collectivités est inquiétante ,le fait qu’elle demande une décharge aux usagers sur sa propre responsabilité confirme les inquiétudes des collectivités territoriales qui ont le sens de leurs responsabilités.
  • Les compteurs Linky sont prévus pour analyser quasiment en temps réel, toutes les 10 minutes environ, la consommation de l’installation qu’ils desservent. Ils permettront aux opérateurs de recueillir d’innombrables données sur la vie privée des usagers, utilisables à des fins commerciales mais aussi de surveillance et de remise en cause des libertés publiques. D’autant plus qu’il s’est avéré que les données transitant par ce type de compteur sont facilement piratables. Ce qui n’a pas manqué d’alerter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
  • Le risque financier est aussi important pour les familles, les professions libérales et les PME dans la mesure où la connaissance précise des habitudes de consommation a aussi pour objet d’entraîner une complexité accrue des tarifs aboutissant inévitablement à une hausse du coût de l’énergie pour les usagers n’ayant pas la possibilité de s’adapter à ceux-ci.
  • Les usagers qui le souhaitent n’ont pas la possibilité de refuser le remplacement de leur compteur, pourtant totalement compatible avec une distribution normale de l’énergie électrique, par un «  compteurs intelligents Linky ».

Au vu de ces différents problèmes, les réactions sont nombreuses de la part des pouvoirs publics, des associations de consommateurs et de protection de l’environnement et de la santé vis à vis d’une technologie mal maîtrisée dont on n’a pas réellement mesuré l’impact :

  • L’Allemagne a refusé que lui soit imposée la généralisation des compteurs intelligents dans la mesure où leur intérêt dans la transition énergétique est loin d’être démontrée et mériter les risques pris dans les domaines de la santé, des libertés publiques et de l’économie des PME.
  • Le gouvernement du Québec a imposé à Hydro-Québec le retrait des compteurs intelligents pour les usagers en faisant la demande suite aux nombreuses expertises indépendantes ayant mis en évidence la réalité de nombreux problèmes.
  • Les villes de Paris, Grenoble, Janvry ou encore Calès-en-Périgord ont adopté des délibérations refusant l’installation des compteurs Linky.

En conséquence des éléments ci-dessus, le Conseil Municipal de Melun émet le vœu suivant :

Le Conseil Municipal de Melun réuni le 24 mars 2016 :

  • Demande à Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer de bien vouloir suspendre l’installation généralisée des « compteurs intelligents Linky » tant qu’une évaluation indépendante n’aura pas vérifié les conséquences de cette technologie pour la santé, les biens matériels des usagers, le respect de la vie privée et le coût de l’énergie.
  • Demande à Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer de proposer au parlement une modification de la loi de transition énergétique de façon à permettre aux usagers de refuser le remplacement de leur compteur par un « compteur intelligent Linky »
  • Demande à ERDF de ne pas installer sur Melun les « compteurs intelligents Linky » chez les usagers de la ville.

Claude BOURQUARD

Bénédicte MONVILLE – DE CECCO

Les élus melunais disent non au traité transatlantique

Le maire de Melun a accepté le vœu formulé par le groupe d’opposition Bien vivre à Melun. La Ville est donc « hors périmètre » du traité transatlantique et serait la première commune de Seine-et-Marne a adopté cette délibération symbolique.

19/10/2015 à 14:23 par Julien Van Caeyseele

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Le troisième vœu aura été le bon. En marge du conseil municipal de Melun, jeudi dernier, Bénédicte Monville de Cecco et Claude Bourquard du groupe d’opposition Bien vivre à Melun, ont présenté un vœu concernant le traité transatlantique – un projet de « partenariat » commercial entre les États-Unis et l’Union européenne.

La raison de leur inquiétude : les répercussions locales que pourraient découler de ce partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). « Je prends en compte votre vœu car ce traité risque d’apporter des contraintes aux communes, » a indiqué Gérard Millet, le maire. « La ville de Melun pourrait être attaquée par des entreprises américaines qui estimeraient que les règles de concurrence ne sont pas respectées. »

Melun, “hors périmètre TTIP”

Surprise de la réaction du maire, Bénédicte Monville a salué la décision de l’édile. « Vous avez pris la mesure de la question », a résumé l’élue d’opposition. L’inquiétude est grande sur les clauses de ce traité notamment celle qui concerne des tribunaux d’arbitrage privé

>>> Retrouvez l’article complet dans La République de Seine-et-Marne du lundi 19 octobre

http://www.larepublique77.fr/2015/10/21/melu-elus-melunais-disent-non-au-traite-transatlantique/

STOP TAFTA/TTIP Voeu présenté au conseil municipal du 15/10/15

Conseil Municipal de Melun

Séance du 15 octobre 2015

STOP TAFTA/TTIP

Vœu présenté par Bénédicte Monville-De Cecco et Claude Bourquard pour le groupe « Bien vivre à Melun » à l’occasion de la semaine d’actions contre les traités transatlantiques dits « de libres-échanges » TAFTA/TTIP (l’accord UE-États-Unis) et CETA (le traité UE-Canada) et de la remise des 3 millions de signatures de l’initiative citoyenne européenne (ICE) Stop TTIP/TAFTA à Bruxelles.

Attendus :

TAFTA ou TTIP, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, vise à lever tous les obstacles au commerce entre les pays signataires, tels que les droits de douane ou les normes techniques, sanitaires, sociales et environnementales. Ce partenariat engloberait de larges domaines de la vie économique : le commerce, les services, les commandes publiques, l’agriculture, l’exploitation minière, etc. Il aurait des répercussions considérables sur notre démocratie, l’Etat de droit, nos conditions de travail, la protection des salarié-e-s, des consommateurs et de l’environnement, notre système de santé publique et d’éducation.

Si les entreprises transnationales et leurs actionnaires voient dans ces accords un moyen d’accroître leur profit en supprimant les droits de douane et les normes de protection, une partie de plus en plus importante des élu-e-s, syndicats, ONG et citoyen-ne-s, en Europe et aux États-Unis, s’inquiète des répercussions négatives de ces traités négociés dans la plus grande opacité.

D’autant que leurs effets sur l’emploi sont contestés. Ces traités créront peut-être des emplois dans certains secteurs mais détruiront des emplois dans des secteurs où nos pays et, en particulier, nos petites et moyennes entreprises, sont moins armés pour affronter la concurrence internationale.

Deux aspects du TAFTA/TTIP menacent particulièrement notre démocratie :

  • L’ISDS (« Investor-State Dispute Settlement » ou mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États) permettrait aux grandes entreprises de poursuivre des gouvernements devant des tribunaux privés pour des lois dont ils considèrent qu’elles affectent ou affecteront les profits futurs escomptés. Les cas seraient instruits secrètement et les entreprises pourraient se voir attribuer des millions d’euros en compensation de profits effectivement perdus, mais aussi pour des profits escomptés. L’ISDS pourrait non seulement annuler des lois mais dissuader nos collectivités d’agir dans l’intérêt général pour échapper aux risques de poursuites.1

  • La « coopération réglementaire » exigerait des lois et des réglementations existantes ou futures qu’elles ne se dressent pas sur le chemin du commerce transatlantique. Autrement dit, toute règle qui menacerait les bénéfices des entreprises pourrait être étouffée par les lobbies industriels avant même d’être débattue dans nos parlements ou par le public.

Or, si l’accord est adopté il s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements et les Communes.

L’article 4 du mandat conféré par les 28 gouvernements de l’UE à la Commission européenne pour négocier avec les USA un grand marché transatlantique précise : « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »

Autrement dit, les réglementations prises au niveau municipal sont directement visées par ce projet dès lors qu’elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».

L’article 23, qui traite de la libéralisation (supprimer toutes les législations et réglementations restrictives) et de la protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices) des investissements, enlève aux juridictions officielles le pouvoir de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics au profit d’instances privées d’arbitrage. « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. »

Dès lors, une réglementation municipale pourra être attaquée devant un groupe d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur américain comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut ».

L’article 24, empêchera qu’un appel d’offre fixe des exigences de localisation et l’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes américaines au détriment des entreprises et firmes d’Europe ou de France, et à fortiori de la Commune ou de la Région.

Dès lors, une municipalité ne pourra plus exiger par exemple qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune (ou du Département ou de la Région) et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux.

L’artcle 45, prévoit qu’un mécanisme de règlement des différends approprié fasse en sorte que les Parties respectent les règles convenues.
 « L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible. »

Dès lors, une municipalité qui adoptera une norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – qui contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.

Voeu :

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »2 ;

Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24 et 45 ;

Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Ve République et dans législation française ;

Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat visent à remettre en cause les normes sanitaires, sociales, environnementales et techniques au prétexte qu’elles constitueraient un frein au développement du commerce alors même qu’elles garantissent la protection des personnes, salarié-e-s et consommateurs/trices, et de nos modes de vie ;

Après avoir noté que l’article 23 de ce mandat requiert la mise en oeuvre d’un « mécanisme de règlement des différends investisseur-État, efficace et des plus modernes, garantissant la transparence, l’indépendance des arbitres » indépendant de notre jusridiction nationale et des juridictions internationales ;

Considère que le projet en cours de négociation menace gravement les choix de société qui sont au fondement de nos modes de vie ;

Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;

Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;

Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de Melun.

1Ces menaces ne sont pas théoriques. L’ISDS est déjà utilisé par les entreprises dans le cadre d’accords existants. Pour prendre quelques exemples liés à l’énergie :

• La compagnie suédoise Vattenfall a utilisé l’ISDS pour demander 4,7 milliards de compensation au gouvernement allemand suite à sa décision de renoncer à l’énergie nucléaire.

• Le gouvernement égyptien a levé son interdiction d’importer du charbon après qu’une compagnie cimentière étrangère opérant dans le pays ait menacé de le conduire au tribunal. La seule menace d’une procédure longue et coûteuse et d’ indemnités potentiellement immenses à verser à cette compagnie a suffi à faire disparaître la loi.

2Texte intégral en français joint en annexe de ce voeu

Voeu pour la commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions

EsclavesLors du conseil municipal du jeudi 26 juin 2014, Mme. Bénédicte Monville-De Cecco et M. Claude Bourquart, conseillers municipaux d’opposition (Bien Vivre à Melun, EELV-PG), ont présenté au maire de Melun M. Gérard Millet et à l’ensemble du conseil municipal le voeu qu’ils souhaitaient soumettre au conseil municipal de Melun en faveur de la commémoration par la ville de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions dans le cadre de la journée nationale de commémoration du 10 mai.

À l’issu de la lecture du texte que vous trouverez ci-dessous, le maire de Melun a déclaré qu’il n’entendait pas soumettre ce voeu au conseil et que la ville de Melun ne s’associerait pas à la journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions.

Nous remercions les conseillers municipaux qui nous ont apporté leur soutien et, en premier lieu, l’opposition socialiste et communiste.

« Au dernier conseil municipal nous vous demandions pourquoi la municipalité n’avait rien organisé à l’occasion du 10 mai 2014 dans le cadre de la journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. « Cette commémoration n’est ni un acte de contrition, ni un geste de repentance et encore moins un acte d’accusation. Elle se veut comme un moment où la République et la Nation regardent leur histoire. » (F. Régent, voir ci dessous). En l’occurrence ici, celle de la traite, telle qu’elle fut pratiquée par l’Etat monarchique et des entreprises françaises, entre la France, l’Afrique et les Amériques du tout début du 17ème siècle au début du 19ème siècle et de l’esclavage tel qu’il fut pratiqué dans les colonies françaises de 1625 à 1848. Il ne s’agit pas de désigner des coupables ou des victimes mais d’interroger sans concession ni accablement une période historique à la fois longue et récente, et qui fut décisive dans la construction de notre société moderne. Voyez-vous si mon arrière-arrière-grand-mère, affranchie à l’âge de douze ans, fut une de ces 4 millions d’êtres humains réduits en esclavage aux Antilles, cette histoire n’est pas seulement mon histoire. Et, à l’instar de millions de femmes et d’hommes dans notre pays si une part de mes ancêtres étaient esclaves, d’autres étaient esclavagistes et d’autres encore étaient des paysans, auvergnats en l’occurrence. Cette histoire est bien celle de la société française tout entière, de la manière dont elle s’est constituée. C’est une histoire complexe et essentielle pour qui veut comprendre notre société moderne. Commémorer cette histoire est une occasion de la faire sortir des réductions manichéennes où elle est si souvent confinée.

Il n’est pas nécessaire que la ville dépense trop d’argent mais plutôt qu’elle organise, en associant éventuellement sa population, un événement culturel qui participe d’une meilleure connaissance et d’une meilleure compréhension de notre pays et des problèmes non plus cette fois passés que nous rencontrons mais actuels et qui sont intimement liés à cette histoire là.

En 1955, Aimé Césaire écrivait en ouverture de son discours sur le colonialisme (je cite): « Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente./ Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte./ Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » (fin de citation)

Notre première constitution, adoptée par la République française en 1793, faisait de l’abolition de l’esclavage et de la servitude un principe républicain. C’est aussi ce principe qu’une telle commémoration a vocation à réaffirmer contre toutes les servitudes et contre tous les esclavages modernes. L’héritage intellectuel de la Révolution et de la République française nous invite à cette exigence.

Par conséquent, nous formons le voeu qu’à partir du 10 mai 2015, la ville de Melun s’associera à la journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. »

Bénédicte Monville-De Cecco

Je reproduis ci-dessous, avec son aimable autorisation, un extrait d’un texte de Monsieur Frédéric Régent, maître de conférence en histoire moderne à l’université Paris 1 et membre du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage et qui vous donnera quelques éléments de contexte supplémentaires. Je remercie chaleureusement Monsieur Régent.

« (…)

Cette commémoration n’est ni un acte de contrition, ni un geste de repentance et encore moins un acte d’accusation. Elle se veut comme un moment où la République et la Nation regardent leur histoire. L’esclavage pratiqué dans les colonies françaises de 1625 à 1848 appartient à l’histoire de France. Ce ne sont ni l’Occident, ni l’Afrique et encore moins la Nation ou la République qui sont responsables de l’esclavage, mais des hommes avides d’enrichissement et de pouvoir. D’ailleurs l’historien ne réfléchit pas en termes de coupables et de victimes, mais tente d’expliquer les phénomènes historiques. L’historien n’est pas le juge du passé. Il faut d’ailleurs bannir toute idée de tribunal de l’histoire.

C’est donc la quête de richesse et de puissance qui a conduit des élites à pratiquer l’esclavage au cours de l’histoire. Il s’agit de se souvenir que certaines fortunes se sont fondées sur le système de la plantation esclavagiste et du commerce de denrées produites par des millions d’esclaves. Il s’agit de se rappeler qu’à deux reprises, des Républicains ont aboli l’esclavage. Il faut également avoir en mémoire que l’abolition de l’esclavage et de la servitude est un principe républicain inscrit dès la première constitution républicaine qu’ait connue la France, adoptée en 1793. Si l’application de ce principe fût différée d’un an, c’est en raison de l’activisme des lobbys défendant les intérêts des négociants des ports et des propriétaires des plantations.

En 1794, la première abolition de l’esclavage fut célébrée dans 35 communes, 683 messages de remerciements furent envoyés à la Convention pour la féliciter de l’adoption de l’abolition de l’esclavage. Dès cette époque, des hommes et des femmes ont senti la nécessité de commémorer cette décision. Commémorer l’abolition de l’esclavage, c’est donc s’inscrire dans les pas de ces femmes et de ces hommes, qui il y a 210 ans ont célébré l’abolition de l’esclavage, ont célébré les esclaves qui ont lutté pour la victoire de la République à Saint-Domingue et en Guadeloupe. Les partisans du rétablissement de l’esclavage étaient hostiles à ces célébrations. Ils ont d’ailleurs profiter de la liquidation de l’héritage républicain par Napoléon Bonaparte pour rétablir l’esclavage, en 1802.

Il faut se rappeler qu’en 1848, l’une des premières mesures de la Seconde république a été d’abolir l’esclavage de le considérer comme un « crime de lèse-humanité ». Le fait de posséder un esclave a alors été considéré comme un crime tellement grave qu’il entraînait la déchéance de la nationalité française, peine qui n’était prévue pour aucun autre crime, même celui de haute trahison.

Commémorer le 10 mai, c’est se souvenir de l’histoire de quatre millions d’enfants, femmes et hommes qui ont subi l’esclavage dans une colonie du royaume de France, mais qui sont aussi les ancêtres de millions de Français, vivant en outre-mer ou dans l’hexagone.

Commémorer, c’est refuser la simplification et l’amalgame.

Commémorer, c’est refuser tout discours global de culpabilisation ou de victimisation.

(…)

Commémorer est le premier acte de lutte contre l’esclavage moderne. »

(Frédéric Régent, Maître de conférences en Histoire Moderne, Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, Institut d’Histoire de la Révolution Française, Membre du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage)

Et pour ceux qui voudraient poursuivre :

http://www.herodote.net/Des_origines_au_XXe_siecle-synthese-13.php